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Les dispositions sur la représentativité patronale conformes à la Constitution

La Semaine Juridique Social - 9 Février 2016 - n° 5

EXTRAIT *

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise début novembre 2015 (JCP S 2015, act. 447), le Conseil constitutionnel a, le 3 février 2016, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée notamment selon leur audience, laquelle se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle (C. trav., art. L. 2151-1, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-519 QPC

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La Semaine Juridique - Social

N°5 . 2016-02-09


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