Précisions sur l'exonération de la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire
La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6
Circ. DSS n° 2006/36, 24 janv. 2006 Une circulaire du 24 janvier 2006 apporte des précisions sur la mise en oeuvre du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de la sécurité sociale (L. n° 2005-1579, 19 déc. 2005, art. 14, 2° : JCPS 2006, 1107). Aux termes de ce texte, seules les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire sont exclues de l'assiette des (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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