AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6Précisions sur l'exonération de la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire

Précisions sur l'exonération de la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Circ. DSS n° 2006/36, 24 janv. 2006 Une circulaire du 24 janvier 2006 apporte des précisions sur la mise en oeuvre du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de la sécurité sociale (L. n° 2005-1579, 19 déc. 2005, art. 14, 2° : JCPS 2006, 1107). Aux termes de ce texte, seules les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire sont exclues de l'assiette des (...)

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N°6 . 2006-02-07


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