AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6Précisions sur l'appréciation des propositions de reclassement à l'étranger

Précisions sur l'appréciation des propositions de reclassement à l'étranger

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. DGEFP n° 2006-01, 23 janv. 2006 Dans une instruction du 23 janvier, la DGEFP précise qu'il appartient aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de « rappeler aux employeurs que les propositions de reclassement interne qu'ils doivent faire lorsqu'ils envisagent de licencier certains salariés doivent être sérieuses pour être considérées comme ayant été faites de bonne foi ». « Si ce n'est pas le cas, il (...) apparaît (...)

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N°6 . 2006-02-07


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