AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6Le principe de l'unicité de l'instance fait obstacle à l'introduction d'une seconde demande en référé

Le principe de l'unicité de l'instance fait obstacle à l'introduction d'une seconde demande en référé

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié, après avoir été débouté de ses demandes au fond tendant à la contestation de son licenciement, a saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes d'une demande relative au paiement d'un rappel de salaires. Les juges d'appel ayant déclaré sa demande irrecevable, il forme un pourvoi pour violation de l'article R. 516-1 du Code du travail. La Cour de cassation le rejette : « lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle de l'unicité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.058, FS-P+B+R, Gallay c/ SARL Casa Azzura : Juris-Data n° 2006-031811

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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