AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6L'AGS est tenue de garantir les indemnités nées d'un accord transactionnel homologué par le juge prud'homal

L'AGS est tenue de garantir les indemnités nées d'un accord transactionnel homologué par le juge prud'homal

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Au terme d'une procédure de médiation mise en place par un bureau de conciliation, un salarié licencié se voit allouer des dommages-intérêts, l'employeur bénéficiant de délais de règlement. La société fait ultérieurement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le conseil de prud'hommes est alors saisi par le salarié afin d'être reconnu créancier des sommes restant dues. Question : l'AGS devait-elle garantir le paiement de ce solde ? La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-45.444, FS-P+B+R, AGS et a. c/ Sénéquier-Crozet et a : Juris-Data n° 2006-031810

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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