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Conséquences du refus de réintégrer un salarié protégé

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié formule une demande d'organisation d'élections professionnelles. Son employeur le licencie et ce, alors même que l'autorisation administrative préalable de licenciement lui a été refusée. Le salarié obtient une décision judiciaire imposant sa réintégration. Mais, face au refus persistant de l'employeur d'y procéder, il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier. La cour d'appel, reconnaissant que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.789, FS-P+B+R, SA Compagnie industrielle d'Aubeterre-sur-Dronne c/ Luniaud : Juris-Data n° 2006-031812

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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