AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6Inaptitude physique et contrat à durée déterminée : « ajustement » de l'article L. 122-3-8 du Code du travail

Inaptitude physique et contrat à durée déterminée : « ajustement » de l'article L. 122-3-8 du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Commentaire par Françoise Bousez

EXTRAIT *

L'inaptitude physique d'un salarié et l'impossibilité du reclassement de ce dernier n'ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ni à l'attribution de dommages et intérêts compensant la perte de ceux-ci. Le salarié ne peut prétendre qu'à l'attribution de dommages-intérêts résultant du préjudice subi. Comment rompre, avant son terme, le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié inapte ? Une fois de plus la question est posée, et la réponse fournie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-40.537, F-D, SARL Huet jardin loisirs c/ Tremblin : Juris-Data n° 2005-030602

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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