AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6Les accords de monopole syndical (ou clauses de closed shop) sont contraires à la liberté d'association

Les accords de monopole syndical (ou clauses de closed shop) sont contraires à la liberté d'association

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Commentaire par Joël Cavallini Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le fait, par un accord entre une entreprise et un syndicat, de conditionner l'embauche des salariés à leur adhésion à un syndicat déterminé est contraire à la liberté d'association posée à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La liberté d'association comprend une forme négative qui s'oppose à une obligation d'affiliation à un syndicat déterminé lorsqu'elle conditionne l'embauche dans une entreprise et justifie, en cas d'irrespect, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, grande ch., 11 janv. 2006, aff.  52562/99, Sorensen c/ Danemark et n° 52620/99, Rasmussen c/ Danemark

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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