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La communication d'informations privilégiées par des représentants du personnel initiés

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université Paris V – René Descartes

EXTRAIT *

Il est interdit à une personne qui reçoit des informations privilégiées en sa qualité de représentant des travailleurs de communiquer ces informations au président de son organisation professionnelle sauf s'il existe un lien étroit entre la communication et l'exercice de ses fonctions et si cette communication est strictement nécessaire à l'exercice de celles-ci. La participation de représentants des salariés à la gestion des sociétés cotées s'accompagne désormais de contraintes particulières, en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, grande ch., 22 nov. 2005, aff. C-384/02, demande préjudicielle, Kobenhavns Byret (Danemark)

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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