AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6Précision quant au contenu d'un accord collectif portant répartition de la contribution aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise

Précision quant au contenu d'un accord collectif portant répartition de la contribution aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Commentaire par Christine Neau-Leduc Professeur à l'Université Montpellier I

EXTRAIT *

Lorsqu'un accord collectif porte à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise entre le comité central d'entreprise et les différents comités d'établissement et sur les conditions dans lesquelles une partie des subventions de fonctionnement allouées aux comités d'établissement pourrait être reversée au comité central d'entreprise, cet accord doit, nécessairement, opérer une distinction entre les sommes versées au titre de la contribution (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-15.464, FS-P+B, Comité d'établissement de l'usine IBM Montpellier et a. c/ SA IBM France et a. : Juris-Data n° 2005-030748

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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