AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie non inscrite dans un tableau des maladies professionnelles

Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie non inscrite dans un tableau des maladies professionnelles

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social

EXTRAIT *

Lorsqu'une maladie ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles, il convient d'établir qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime pour qu'elle soit reconnue comme d'origine professionnelle. En l'espèce, une salariée souhaitait faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de son employeur, mais il convenait au préalable d'établir le caractère professionnel de la maladie. La salariée s'appuyait sur le troisième alinéa de l'article (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-30.310, F-D, Hoeltzel c/ Sté Sara Lee France et a. : Juris-Data n° 2005-030938

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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