AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6Réparation complémentaire attribuée au salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et cession de société

Réparation complémentaire attribuée au salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et cession de société

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

Le droit d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur d'obtenir des réparations complémentaires existe dès que le dommage a été causé. La victime a le droit de demander une réparation complémentaire à l'employeur cessionnaire même si l'accident est survenu avant la cession. En l'espèce, il s'agissait de déterminer les obligations d'une société, recueillant une partie de l'actif d'une autre société, au regard des réparations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 05-12.284, F-P+B, SAM c/ Charlon et a. : Juris-Data n° 2005-031292

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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