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Le conseil de prud'hommes peut statuer sur la qualité d'employeur

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation, Avocat à la cour, cabinet Barthélémy et associés

EXTRAIT *

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur. Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges qui peuvent s'élever « à l'occasion » du contrat de travail. Le contrat de travail peut être soit la cause, soit l'objet du différend. Lorsqu'il est « la cause » du différend et que son existence n'est pas discutée, le litige est relatif aux conséquences ou aux effets de l'acte juridique (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-46.625, FS-P+B, Sté Ursa Maior c/ Le Tutour : Juris-Data n° 2005-031180

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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