AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6Sur la remise en cause d'un concours financier du FSE

Sur la remise en cause d'un concours financier du FSE

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

Commentaire par Philippe Coursier Maître de conférences à l'Université Montpellier I

EXTRAIT *

En cas d'irrégularité dans la demande d'un concours financier du Fonds social européen, la Commission peut librement réduire, suspendre ou supprimer cette aide sans que soient mis en cause les principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Si l'importance des concours financiers apportés par le Fonds social européen (FSE) n'est pas à démontrer, rares sont les décisions rendues par la CJCE à leur sujet. Or, dans un arrêt en date du 15 septembre 2005, la cour a été invitée à trancher un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 15 sept. 2005, aff. C-199/03, Irlande c/ Commission des Communautés européennes

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La Semaine Juridique - Social

N°6 . 2006-02-07


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