Loi de financement de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2005-1579, 19 déc. 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : Journal Officiel 20 Décembre 2005 Partie IV – Dispositions relatives aux dépenses pour 2006 Section 1. – Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie Art. 34. – I. – Après l'article L. 161-13 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-13-1. – LesNote 1personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent, dans des conditions fixées par (...)

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N°6 . 2006-02-07


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