Majoration spécifique pour parent isolé

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2005-1761, 29 déc. 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé : Journal Officiel 31 Décembre 2005 Art. 1. – Le Code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre V est intitulé : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ». 2° Il est inséré, après l'article D. 541-2, deux articles D. 541-3 et D. 541-4 ainsi rédigés : « Art. D. 541-3. – La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant (...)

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N°6 . 2006-02-07


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