Aide de l'État au développement de l'emploi

La Semaine Juridique Social - 7 Février 2006 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2006-54, 16 janv. 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du Code du travail : Journal Officiel 18 Janvier 2006 Art. 1. – Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre III du Code du travail (troisième partie : décrets), après la section 2, une section 2 bis, intitulée « Aides de l'État au développement de l'emploi et des compétences », comprenant les articles D. 322-10-12 et D. 322-10-13 ainsi rédigés : « Art. D. 322-10-12. – Les conventions définies à l'article (...)

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N°6 . 2006-02-07


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