Élèves de moins de 18 ans stagiaires en entreprise
La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7
Circ. DGT n° 2007-04, 1er févr. 2007 La DGT précise le champ d’application de l’article R. 234-22 du Code du travail – qui prévoit une dérogation à l’interdiction d’affecter les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à certains travaux particulièrement dangereux prévue aux articles R. 234-1 et suivants du même code – au regard des élèves fréquentant des établissements scolaires âgés de moins de 16 ans ou qui présentent un handicap ou un trouble de santé invalidant. Elle rappelle les modalités de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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