1 an d'application de la loi

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 3651, 31 janv. 2007 Un rapport d'information de l'Assemblée nationale dresse un bilan de l'application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises un an après l'entrée en vigueur de ce texte (JCP S 2005, 1124. – V. égal. JCP S 2007, act. 73). Le rapport précise que la plupart des décrets d'application ont été pris (D. n° 2005-1677, 28 déc. 2005, mod. D. n° 2006-1709, 23 déc. 2006 ; D. n° 2005-1756, 30 déc. 2005, mod. D. n° 2006-185, 20 févr. 2006). Le nombre (...)

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N°7 . 2007-02-13


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