AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7Annulation de l'arrêté agréant les stipulations de la convention du 18 janvier 2006 relative à la CRP

Annulation de l'arrêté agréant les stipulations de la convention du 18 janvier 2006 relative à la CRP

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

L'Union nationale de coordination des associations militaires (UNCAM) a saisi le Conseil d'État d'une demande en annulation de quatre arrêtés du 23 février 2006, en tant qu'ils agréent : le premier « les stipulations du paragraphe 7, de l'article 1er, de la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et celles de l'article 26, § I et II, du règlement général annexé » ; le deuxième « les stipulations de l'accord d'application n° 2 pris pour l'application (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 31 janv. 2007, n° 292828 et s., UNCAM et a. : Juris-Data n° 2007-071400

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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