AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les rapports entre un médecin conseil et la CNAMTS

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les rapports entre un médecin conseil et la CNAMTS

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

La chambre sociale de la Cour de cassation avait à connaître d'un pourvoi formé par la caisse d'assurance nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) contre un arrêt ayant retenu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les rapports entre un médecin conseil et la CNAMTS. Celle-ci reprochait aux juges du fond de s'être reconnus compétents et d'avoir écarté la demande de renvoi devant le juge administratif pour statuer sur une question préjudicielle relative à la légalité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-40.362, F-P+B, CNAMTS c/ Livre et a. : Juris-Data n° 2007-037162

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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