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Application du statut légal des journalistes au correspondant de presse basé à l'étranger

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

De mai 1987 à novembre 2001, une personne a travaillé pour le compte d'un quotidien national, en qualité de correspondant à New York. La relation contractuelle s'exécutait sans contrat écrit. En 2001, le correspondant saisit la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L. 761-2 du Code du travail et obtenir condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution comme de la rupture dudit contrat. Pour faire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-44.203, FS-P+B, SNC Le Parisien libéré c/ Chalamet : Juris-Data n° 2007-037161

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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