AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7Déductibilité des cotisations de retraite versées à des institutions étrangères

Déductibilité des cotisations de retraite versées à des institutions étrangères

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, 30 janv. 2007, communiqué La Cour de justice des Communautés européennes vient de juger qu'en adoptant et en maintenant en vigueur un régime d'assurance vie et de retraite prévoyant que le droit de déduire et le droit d'omettre les cotisations ne sont accordés que pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies au Danemark, alors qu'aucun allégement fiscal de cette nature n'est accordé pour les cotisations versées en vertu de contrats (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, gde ch., 30 janv. 2007, aff. C-150/04, Commission c/ Royaume de Danemark

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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