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Protection complémentaire santé et négociation salariale de branche

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Min. Emploi, 6 févr. 2007, communiqué La réunion de la Commission nationale de la négociation collective, qui s'est tenue le 6 février 2007 en présence du ministre délégué à l'Emploi et des partenaires sociaux, avait pour ordre du jour : – La protection sociale complémentaire santé dans les PME. Les partenaires sociaux, auxquels un « document d'orientation » avait été transmis sur cette question (V. JCP S 2007, act. 41), ont estimé que « les conditions étaient réunies pour l'ouverture d'une négociation ». (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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