Mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 7 févr. 2007, communiqué Le ministre délégué aux Personnes handicapées a présenté en Conseil des ministres une communication relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a notamment indiqué que les ressources des personnes handicapées avaient été améliorées : depuis 2005, elles bénéficient d'une nouvelle garantie de ressources. L'accès à cette (...)

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N°7 . 2007-02-13


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