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La LFSS pour 2007 : principales dispositions relatives aux entreprises, aux salariés et aux indépendants

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Etude par Rémi Pellet Avocat au barreau de Paris (cabinet Alérion)Professeur de droit des Universités (Lille II) et à l'IEP Paris

EXTRAIT *

La LFSS pour 2007 comprend de nombreuses mesures destinées à infléchir la gestion financière et la gestion des ressources humaines des entreprises ainsi que les choix de carrière des salariés et des travailleurs indépendants. Par ailleurs, pour mettre en oeuvre ces réformes les prérogatives des Urssaf et les obligations des entreprises sont renforcées. Tous les ans, depuis la réforme constitutionnelle de 1996, le Parlement adopte en décembre une « loi de financement de la sécurité sociale » (LFSS) (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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