À propos du versement transport

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Fiche pratique par Thibault Ngo Ky Juriste, Alma Consulting Group

EXTRAIT *

La Cour de cassation vient de décider que l'entreprise est tenue au versement de transport sur les rémunérations de ses salariés dont le lieu effectif de travail est situé dans le périmètre où est institué le versement, y compris ceux dont l'exécution du contrat de travail est temporairement suspendue en raison de congés ou d'arrêts de maladie. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt relatif aux modalités de calcul de la contribution due au titre du versement transportNote 1. La question posée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.258, FS-D, Sté Mutuelle du Mans assurances IARD c/ Urssaf de la Sarthe

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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