AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7À qui incombe le paiement de l'indemnité de requalification en cas de succession d'employeurs ?

À qui incombe le paiement de l'indemnité de requalification en cas de succession d'employeurs ?

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Françoise Bousez Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion du contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse sur l'employeur qui l'a conclu. De longue date, le bénéfice de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail a été étendu aux contrats à durée déterminée : ils subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise d'origine (Cass. soc., 8 déc. 1955 : Bull. civ. 1955, IV, n° 880. – Cass. soc., 20 juin 1962 : Bull. civ. 1962, IV, n° 572) ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.723, FS-P+B, Sté Speed Diffusion c/ Seghir et a. : Juris-Data n° 2006-035804

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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