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Le règlement intérieur doit respecter les stipulations des conventions et accords collectifs de travail

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Bernard Bossu Professeur à l'Université de Lille 2Directeur du Laboratoire d'études et de recherches en droit social (LEREDS)

EXTRAIT *

Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Avant la loi du 4 août 1982, les jurisprudences judiciaire et administrative ne s'accordaient pas quant à la détermination de la place du règlement intérieur dans la hiérarchie des normes, au moins au regard des conventions collectives (D. Chelle et X. Prétot, Le contrôle administratif du règlement intérieur de l'entreprise : (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-41.390, FS-P+B, SA Crédit industriel de l'Ouest (CIO) c/ Mear : Juris-Data n° 2006-035802

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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