AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7Rémunération minimale forfaitaire du VRP employé à titre exclusif... Un revirement accidentel ?

Rémunération minimale forfaitaire du VRP employé à titre exclusif... Un revirement accidentel ?

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais – Tours

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des article L. 122-42, L. 751-1 du Code du travail et 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un VRP, engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'accord précité, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale forfaitaire constitue une sanction pécuniaire illicite. En décidant qu'un VRP peut percevoir la rémunération minimale prévue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-40.969, FS-P+B, Anastassov c/ SGED Nancy : Juris-Data n° 2006-036483

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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