Caisse de congés payés du bâtiment

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII

EXTRAIT *

Les caisses de congés payés remplissent une fonction exclusivement sociale et n'exercent pas d'activité économique au sens du traité instituant la Communauté européenne. L'entreprise qui a son siège et son établissement de production en France et qui y emploie des salariés est soumise d'ordre public pour ces salariés aux textes de droit interne régissant le régime des congés payés. L'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés a un objectif social de protection des droits et de la santé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-18.897, F-D, SARL Fermetures du Porhoët c/ Caisse de congés du bâtiment du Grand Ouest : Juris-Data n° 2006-036102

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement