AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7Refus par le salarié inapte d'une proposition de reclassement

Refus par le salarié inapte d'une proposition de reclassement

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. « [...] le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation ». La formulation surprendra peut-être par son laconisme mais la solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.470, F-P+B, APAJH des Yvelines c/ Chouaki : Juris-Data n° 2006-036171

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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