AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7Inobservation de la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son poste de travail : conditions de l'indemnisation

Inobservation de la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son poste de travail : conditions de l'indemnisation

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

La demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail englobe nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement de sorte que les deux indemnités ne peuvent se cumuler. La décision est conforme à la jurisprudence antérieure mais mérite d'être signalée en raison de ses implications pratiques. On sait que la violation des règles relatives au reclassement du salarié médicalement inapte à son poste à la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-42.532, F-P, SARL NEMBTP c/ Domenech : Juris-Data n° 2006-036486

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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