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Seuls les membres du comité d'entreprise peuvent émettre un avis

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Michel Olivier Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur les décisions du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis de ce comité ; cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Si le contentieux relatif à la consultation du comité d'entreprise par le chef d'entreprise est abondant, est en revanche relativement rare celui qui concerne les modalités de l'expression (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-21.641, FS-P+B, SA Axa France Vie et a. c/ Fédération des employés et cadres Force Ouvrière : Juris-Data n° 2006-036348

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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