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Affiliation simultanée à plusieurs régimes de sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 615-7 du Code de la sécurité sociale que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole, sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité. Suivant l'article D. 612-5 du même code, la cotisation minimale prévue par le régime des travailleurs non salariés des professions non (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.998, FS-P+B, Caisse maladie régionale du Poitou et des Charentes et a. c/ Texier : Juris-Data n° 2006-036338

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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