Exonérations au profit du secteur de la presse

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

La société qui a pour seule activité la distribution des journaux et revues d'un groupe de presse régional et dont le capital est intégralement détenu par la société éditrice appartient au secteur de la presse au sens de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. Les départements d'Outre-mer (DOM) bénéficient de certains avantages financiers dont l'influence est perceptible en matière de cotisations de sécurité sociale. Selon l'article L. 752-3-1 du Code de la sécurité sociale, les employeurs sont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-19.714, FS-P+B, Caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion c/ SARL Messapress : Juris-Data n° 2006-036035

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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