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Accident du travail et recours contre l'employeur

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

En l'absence de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés, les ayants droit de la victime d'un accident du travail ne peuvent agir dans les conditions de droit commun pour obtenir réparation de leur préjudice personnel, les dispositions du décret du 24 février 1957 étant d'application exclusive. En l'espèce, pour justifier un recours selon le droit commun contre l'employeur, les ayants droit d'un salarié décédé à la suite d'un accident du travail avançaient que, si certaines (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-12.978, FS-P+B, Parau, épse Noho et a. c/ SA Socabois et a. : Juris-Data n° 2006-036340

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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