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Fonds de garantie des victimes d'infractions et accidents du travail

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à un préposé d'un autre employeur que celui de la victime travaillant sur le même chantier. Selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale du dommage résultant des atteintes à la personne » (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.344, FS-P+B, Ferrari, épse Bouillon c/ FGVAT : Juris-Data n° 2006-036629

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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