Date de l'acte d'appel

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, cabinet Capstan

EXTRAIT *

Nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel. Bien que la procédure prud'homale soit orale, l'écrit y prend beaucoup de place. Comme nous l'avons maintes fois rappelé dans cette revue, une distinction est à faire entre les actes qui engagent ou éteignent l'instance et ceux qui concernent le déroulement du procès. La procédure orale semble devoir se limiter (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-41.468 et n° 05-41.469, F-P+B, Sté Isogard Groupe Tyco c/ Leloup et a. : Juris-Data n° 2006-036485

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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