AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7Le régime de la demande nouvelle en appel n'évince pas les règles relatives à l'intervention

Le régime de la demande nouvelle en appel n'évince pas les règles relatives à l'intervention

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Bernard Boubli

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, n'excluent pas l'application des dispositions de l'article 555 du Nouveau Code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel. En matière prud'homale les demandes nouvelles sont recevables même en cause d'appel lorsqu'elles dérivent du même contrat de travail (C. trav., (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-48.253, FS-P, Sté Gayet Devred c/ Delias et a. : Juris-Data n° 2006-036678

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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