AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7Sanction disciplinaire à l'encontre d'un chirurgien-dentiste

Sanction disciplinaire à l'encontre d'un chirurgien-dentiste

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Dans le cas où le pli contenant la décision attaquée, envoyé en recommandé avec avis de réception, a été retourné à la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes avec la mention « pli non réclamé », le délai de 30 jours mentionné par l'article R. 145-21 du Code de la sécurité sociale court de la date à laquelle l'intéressé doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève. Cette date (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5e et 4e ss-sect., 25 oct. 2006, n° 288105, Lamaison : Juris-Data n° 2006-070970

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La Semaine Juridique - Social

N°7 . 2007-02-13


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