AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

La Semaine Juridique Social - 13 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2006-1640, 21 déc. 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Journal Officiel 22 Décembre 2006 Art. 10. – I. – Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 est ainsi rédigé : « Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°7 . 2007-02-13


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