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Financement des activités de services à la personne

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

Circ. Acoss n° 2007-28, 5 févr. 2007 L'Acoss précise que l'aide financière versée par l'entreprise et le comité d'entreprise en faveur des salariés n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est destinée soit à faciliter l'accès des salariés aux services à la personne, soit à financer de tels services ou des activités de garde d'enfant (C. trav., art. L. 129-13). Elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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