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La garantie du « risque d'avoir à financer le maintien de salaires »

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

Circ. Acoss n° 2007-30, 8 févr. 2007 L'Acoss précise que la contribution versée par l'employeur à un organisme assureur pour garantir « le risque d'avoir à financer le maintien de salaire » n'est plus prise en compte pour apprécier le dépassement des limites d'exonération de cotisations sociales (CSS, art.  L. 242-1) et est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS ainsi que de la taxe de 8 %, sous réserve : que l'obligation de maintien de salaire résulte de la loi ou d'un accord collectif ayant (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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