Mise en oeuvre du chèque-transport

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2007-175, 9 févr. 2007 : Journal Officiel 10 Février 2007 Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007, pris en application de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (JCP S 2007, 1048), précise les modalités d'émission, d'acquisition et de mise en oeuvre du chèque-transport. Titre spécial de paiement nominatif, il est émis par les établissements de crédit ou par les organismes, sociétés et établissements habilités. Tout employeur peut préfinancer les chèques-transport au profit de ses salariés (...)

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N°8 . 2007-02-20


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