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Réforme du régime d’indemnisation : le Gouvernement ne veut pas passer en force

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

Devant les réticences de la profession, le ministère de la Justice a décidé de repousser la publication du décret réformant l’indemnisation des conseillers prud’hommes annoncée dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (L. n° 2006-1770, art. 51 : JCP S 2007, 1031). Le 26 janvier dernier, il a donc été proposé au Conseil supérieur de la prud’homie une nouvelle concertation afin de susciter des propositions, en particulier sur la capacité des formations de jugement (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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