Rapport annuel du médiateur de la République

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

Médiateur de la République, Rapp. annuel 2006 Remis au président de la République le 12 février, le rapport du médiateur de la République préconise de : - retenir une définition unique du « conjoint » en étendant la notion de « ménage » aux époux, concubins et partenaires d'un Pacs afin d'harmoniser les modalités d'évaluation des ressources applicables aux minima sociaux subordonnés à la composition du ménage de l'allocataire ; - réformer les modalités d'attribution et de calcul de la retraite anticipée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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