AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8Légalité du droit communautaire dérivé : si le principe invoqué trouve un équivalent dans le droit communautaire, le Conseil d'État renvoie la question à la CJCE

Légalité du droit communautaire dérivé : si le principe invoqué trouve un équivalent dans le droit communautaire, le Conseil d'État renvoie la question à la CJCE

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

CE, 8 févr. 2007, communiqué Dans une décision importante du 8 février, le Conseil d'État a précisé, à l'occasion de l'examen d'un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la « nécessaire » conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne et aux Communautés européennes. S'inspirant de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, ass., 8 févr. 2007, n° 287110, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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