AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8Notion d’établissement aux fins de l’application de la directive n° 98/59

Notion d’établissement aux fins de l’application de la directive n° 98/59

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

Selon la CJCE, la directive n° 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, et notamment son article 1er, § 1, a), doit être interprétée en ce sens que relève de la notion d’«établissement» aux fins de l’application de ce texte, une unité de production disposant d’un équipement et d’un personnel spécialisé distincts, dont le fonctionnement n’est pas influencé par celui des autres unités, et dotée d’un directeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 15 févr. 2007, aff. C-270/05, Athinaïki Chartopoïïa AE c/ Panagiotidis

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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