AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8Réparation des préjudices dus à l'application d'une loi contraire à la Conv. EDH

Réparation des préjudices dus à l'application d'une loi contraire à la Conv. EDH

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

CE, 8 févr. 2007, communiqué Le Conseil d'État, procédant à un revirement de jurisprudence, précise, dans un arrêt du 8 février 2007, les conséquences qui s'attachent, en ce qui concerne la responsabilité de l'État, à la méconnaissance, par une loi, d'une convention internationale, et notamment de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : compte tenu des obligations de l'État en vue d'assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 8 févr. 2007, n° 279522, Gardedieu

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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